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Les SEM

Les fiches :

Ce guide traite des obligations de mise en concurrence s’imposant aux Sem en tant que pouvoirs adjudicateurs, depuis l’ordonnance du 6 juin 2005 et dans ses décrets d’application.
Si les Sem ne sont pas soumises par principe aux dispositions du code des marchés publics, elles sont amenées à les appliquer lorsqu’elles sont titulaires de conventions de mandat conclues avec une collectivité locale.
Elles peuvent toutefois s’y soumettre volontairement. Excepté ce cas de figure, les Sem sont soumises à l’ordonnance du 6 juin 2005.
Cette ordonnance qui a fait l’objet de 2 décrets d’application : un concernant les entités adjudicatrices - décret du 20 octobre 2005 - et un autre concernant les pouvoirs adjudicateurs - décret du 30 décembre 2005. Elle a transposé les règles communautaires prises en la matière et a mis fin à l’insécurité juridique régnant jusqu’alors.
Les textes communautaires ont également été transposés dans le décret du 1er août 2006 portant sur le Code des marchés publics.
Les textes de droit interne en matière de mise en concurrence sont désormais en conformité avec le droit communautaire.
Ce guide vous propose de vous aiguiller dans ce dédale de dispositions. Il a été réalisé par le Département juridique de la Fédération des Sem. Son analyse repose sur l’état du droit au 1er janvier 2007.