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La LOLF

Loi organique relative aux lois de finances

La convergence comptabilité publique / comptabilité privée : une évolution continue

Article paru dans le Cahier n° 1 du Club secteur Public : Les enjeux de la comptabilité publique et sa convergence avec la comptabilité privée.

www.colloc.minefi.gouv.fr est un site spécialisé pour les collectivités locales et met en ligne, entre autre, tous les documents relatifs à la M14)

La loi

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 (rectifiée)

La loi sur la LOLF

Les pères fondateurs

 

Didier MIGAUD, Député

Mandats et fonctions à l'Assemblée Nationale
Fiche complète

Mandat : Réélu le 16/06/2002 (Date de début de mandat : 19/06/2002 (élections générales))
- Questeur de l'Assemblée nationale depuis le : 26/06/2002
- Questeur, membre de la délégation du Bureau chargée des activités internationales
Commission :
- Membre de la commission des finances
Groupe d'études :
Membre : - Appellations d'origine - Artisanat - Chasse - Déchets industriels, agricoles, ménagers - Droit de l'enfant - Droits de l'homme - Élevage - Élevage bovin - Filière ovine - Forêt, bois, meuble et ameublement - Formation alternée en milieu rural - Jeunesse, intégration, citoyenneté - Montagne - OMC - Parcs nationaux - Parcs naturels régionaux - Personnes âgées - Route, sécurité routière - Sectes - Séismes - Sport et éducation sportive - Tibet - Tourisme - Transports multimodaux - Vie associative - Villes et banlieues - Voies d'eau et voies navigables

N° 0933 - Proposition de loi instaurant un audit annuel des comptes publics (M. Laurent Fabius)

 

Alain LAMBERT, Sénateur

Fonctions au Sénat
Fiche complète

Membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
Membre du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Chargé d'une mission temporaire auprès du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Proposition de loi organique relative aux lois de finances
Rapport numéro 343 , de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation

Proposition de loi organique relative aux lois de finances
Rapport numéro 413 , de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation

Conférence lors du 60e Congrès de l'Ordre des Experts-Comptables

Les clés de la Lolf

Le répertoire des missions et des programmes

Le budget est structuré en missions, programmes et actions.

La mission , ministérielle ou interministérielle, est "un ensemble de programmes concurant à une politique définie".
Les programmes sont les regroupements de "crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble d'action relevant d'un même ministère et auxquels sont associés des objectifs précis, définis en fonction des finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation".
Les actions décrivent le contenu du programme et regroupent les crédits ayant la même finalité

Les grandes étapes de la réforme
2001 - 2002 - 2003 - 2004 - 2005 et 1er janvier 2006

Les ministres
- Thierry BRETON, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
- Jean-François COPE, ministre délégué du Budget et à la réforme de l'Etat, auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Décret relatif aux attribution du ministre délégué au Budget et à la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement

Acteurs et pilotage
- La direction de la Réforme budgétaire
De mars 2003 à décembre 2005, la direction de la réforme budgétaire (DRB) à suivi les différents chantiers de mise en oeuvre de la LOLF. A partir du 1er janvier 2066, les services de la direction de la réforme budgétaire ont été intégrés à la nouvelle direction général de la modernisation de l'Etat (DGME).
Le service modernisation de la gestion publique, au sein de la DGME, veille à la réussite sur el terrain des nouveaux modes de gestion liés à la LOLF.
La direction du budget a en charge l'élaboration et le suivi du budget de l'Etat selon les règles de la LOLF.
- Un arrêté du 10 mars 2003 organise la direction de la Réforme budgétaire en quatre missions
1. la mission de modernisation budgétaire
2. la mission normes comptables
3. la mission de modernisation comptables
4. la mission de la communication et de la formation

Analyse de la presse
Cette rubrique est une synthèse d'articles de presse sur la réforme budgétaire, parus de 2002 à 2005.

Réforme budgétaire et réforme de l'Etat
La réforme budgétaire est une des pièces maîtresses de la réforme de l'Etat et participe à la mise en oeuvre de la nouvelle gestion publique.

Information budgétaire
La nouvelle constitution financière assure une plus grande transparence des informations budgétaires et factilite les choix stratégiques en matière de finances publiques

Système d'information
De nouveaux systèmes d'information sont développés pour mettre en oeuvre la nouvelles règles de gestion.

L'organisation du chantier
Comment et par qui cette réforme est mise en oeuvre

Mise en oeuvre sur el terrain
La nouvelles constitution financière se met en place progressivement, en prenant appui sur les actions menées par des services expérimentateurs, dans les administrations centrales et les services déconcentrés des ministères

Exemples et points de vues étrangers
De nombreux pays ont conduit des réformes de leur gestion publique

Source : Le minefi

Conférence du 60e Congrès de l'Ordre des experts-comptables sur la commande publique

La nouvelle fonction comptable de l'Etat, enjeu essentiel de la LOLF au service de la modernisation de l'Etat
par Philippe PARINI, Receveur général des finances, Trésorier payeur-général de la région Ile-de-France

La performance comptable dans le secteur public, c'est possible
par Jean-Jacques FRANCOIS, Agent comptable central du Trésor, Trésorier payeur général

Les normes comptables de 'lEtat

Le recueil des normes comptables de l'Etat est inscrit dans la LOLF. Il a été approuvé par le Conseil national de la comptabilité (CNC) le 21 janvier 2004.

Norme n° 1 : les états financiers
Norme n° 2 : Les charges
Norme n° 3 : Les produits régaliens
Norme n° 4 : Les produits de fonctionnement, les produits d'intervention et les produits financiers
Norme n° 5 : Les immobilisations incorporelles
Norme n° 6 : Les immobilisations corporelles
Norme n° 7 : Les immobilisations financières
Norme n° 8 : Les stocks
Norme n° 9 : Les créances de l'actif circulant
Norme n° 10 : Les composantes de la trésorerie de l'Etat
Norme n° 11 : Les dettes financières et les instruments financiers à terme
Norme n° 12 : Les provisions pour risques et charges, les dettes non financières et autres passifs
Norme n° 13 : Les engagements à mentionner dans l'annexe

Les normes comptables de l'Etat

Paru dans la RFC (Revue Française de Comptabilité)

RFC Mai 2006 (Revue Française de Comptabilité)

Le plan comptable de l'Etat : la fin d'un processus ? par Eric Manry, Expert-comptable

RFC Février 2006

La première loi de finances en mode LOLF : du budget à la gestion
Publié au journal officiel le 31 décembre 2005, la loi de finances pour 2006 est la première à avoir été élaborée, discutée et votée selon les dispositions de la loi organisque relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. Quelles en sont les principales innovations ?

Manager avec la LOLF

LOLF et développement du contrôle de gestion dans l'administration de l'EtatPromulguée le 1er août 2001, entrée en vigueur le 1er janvier 2005, pleinement opérationnelle à partir du 1er janvier 2006, la loi organisque relative aux lois de finances (LOLF) réforme en profondeur les cadres budgétaire et comptable de l'Etat français, dans le sillage de nombreux pays étrangers.Cette double réforme en porte une troisième : celle de la getion publique. En promouvant le principe "un périmètre, un budget, un responsable", la LOLF introduit la culture du résultat dans l'administration française, et implique l'ensemble des agents de l'Etat.

Manager avec la LOLF épouse le parti-pris du gestionnaire. Comment va-t-on gérer avec la LOLF ? Quelles libertés de gestion la LOLF offre-t-elle concrètement aux responsable ? L'introduction de méthodes de gestion issues du secteur privé est-elle contradictoire avec les valeurs de service public. Quels impacts la LOLF aura-t-elle sur l'organisation de l'Etat ? Dans quelle mesure la LOLF peut-elle contribuer à la réforme de l'Etat ?

Autant de questions que cette syntèse, soucieuse de clarté, aborde, avec la conviction que "manager demain avec la LOLF revient à promouvoir, au sein des valeurs du service publci, l'éthique de la responsabilité".

Une introduction indispensable à la compréhension de l'administration française de demain.

Cet ouvrage est destiné aux agents de l'Etat, aux étudiants de finances publiques et de sciences politiques, ainsi qu'à tout lecteur travaillant dans le secteur public et privé à la recherche d'une synthèse actualisée sur le fonctionnement de l'administration.

© Groupe Revue Fiduciaire, 2005 - Collection "Réforme de l'Etat"

Site de l'Ordre des Experts-comptables

Pourquoi fallait-il réformer l'ordonnance de 1959 ?

L'ordonnance de 1959 est abrogée depuis le 1er janvier 2005. Plusieurs raisons ont conduit à la réformer.

Les gestionnaires critiquaient le texte. Ils le trouvaient très juridique, fixant des règles précises au prix d’une déresponsabilisation des acteurs, et dont certains concepts (notamment l’emploi public) n’étaient qu’imparfaitement respectés. L’ordonnance de1959 n’a pas non plus pu empêcher la persistance du déficit budgétaire, dont beaucoup estimaient que la résorption passait par de nouvelles méthodes de gestion inspirées d’autres pays.

Le Parlement voulait pouvoir bénéficier d’une meilleure information et exercer un meilleur contrôle sur les finances publiques.

Enfin, des modifications profondes sont intervenues dans les finances publiques :

- la décentralisation, qui augmente le poids financier des collectivités territoriales et complexifie leurs rapports financiers avec l’État ;

- le développement des finances sociales, avec la création des lois de financement de la Sécurité sociale ;

- l’influence de la construction communautaire, notamment de l’encadrement des politiques budgétaires nationales par le pacte de stabilité et de croissance.

Jusqu’ici, l’ordonnance de 1959 était caractérisée par sa stabilité car elle n’a été modifiée que deux fois, uniquement sur des points de procédure parlementaire. Mais elle était contestée depuis longtemps (environ trente-six projets de réformes ont échoué). Toutefois, le consensus autour de la nécessité de la réformer a permis d’élaborer la LOLF.

Comment la LOLF a-t-elle été préparée et adoptée ?
Quels changements interviennent dans la présentation des dépenses ?
Comment le débat budgétaire va-t-il désormais s'organiser ?
Quelles sont les évolutions concernant l'exécution des dépenses ?
Quels sont les changements en matière de contrôle du budget ?
Quel Impact de la LOLF sur la comptabilité de l'Etat ?

et pour encore plus d'information
La LOLF

© Vie Publique - La Documentation française

Site Vie Publique

La réforme de la comptabilité de l'Etat

Une nouvelle comptabilité de l'Etat, inspirée de celle applicable aux entreprises, est mise en lace avec une certification.

La loi organique du 1er août 2001 ouvre un vaste chantier de modernisation comptable et invite l'ensemble des acteurs concernés à une ambitieuse réforme de la comptabilité de l'Etat applicable au 1er janvier 2006. La lisibilité des lois de finances et la clarté des comptes de l'Etat, tels constituent les objectifs stratégiques de cette réforme comptable.

Les principales caractéristiques de cette nouvelle comptabilité de l'Etat sont les suivantes :
- Le maintien de la comptabilité des recettes et dépenses (comptabilité de caisse) permettant de rendre compte de l'exécution budgétaire ;
- La mise en place d'une nouvelle comptabilité générale de l'Etat inspirée de celle des entreprises et fondée sur le principe des droits et obligations constatés (comptabilité d'exercice). Les règles applicables à la comptabilité générale ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de l'action de l'Etat ;
- La mise en oeuvre également d'une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes.

La loi organique dispose, par ailleurs, que les comptes de l'Etat doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. les procédures et l'organisation comptable mise en place devront garantir la fiabilité et la qualité de l'information financière.

Enfin, les comptes de l'Etat feront l'objet d'une certification confiée à la Cour des comptes par référence au processus de certification des comptes des sociétés commerciales prévu à l'article L.225-335 du code de Commerce, tout en prenant en considération les spécificités des comptes de l'Etat.

Ce dossier a pour objectif de sensibiliser l'ensemble des acteurs impliqués directement ou indirectement dans la mise en oeuvre de cette réforme comptable (personnel de l'administration quelque soit son corps d'appartenance, profession comtpable, organismes de formation) mais aussi tout citoyen concerné par la modernisation de l'Etat qui est en marche...

1. La préparation des normes comptables de l'Etat : Les acteurs du processus de réforme ; Le périmètre de la certification
2. Une nouvelle comptabilité à trois dimensions : La nouvelle comptabilité de l'Etat ; Une comptabilité à trois dimensions
3. Le référentiel comptable de l'Etat : Cinq documents de référence ; Le recueil des normes comptables ; Le tableau de la situation nette ; Le compte de résultat ; Le tableau des flux de trésorerie
4. Les facteurs clés de succès

© La Revue Fiduciaire, 2004

Site de Revue Fiduciaire

Les 7 nouveautés comptabiles et leurs incidences

La LOLF (loi organique relative aux lois de finances)
Pourquoi fallait-il réformer l'ordonnance de 1959 ?
Comment la LOLF a-t-elle été préparée et adoptée ?
Quels changements interviennent dans la présentation des dépenses ?
Comment le débat budgétaire va-t-il désormais s'organiser ?
Quelles sont les évolutions concernant l'exécution des dépenses ?
Quels sont les changement en matière de contrôle du budget ?
Quel est l'impact de la LOLF sur la comptabilité de l'Etat ?

Loi organique relative aux lois de Finances (version consolidée au 13 juillet 2005)
Source : Cahier n° 1 du Club Secteur Public de l'Ordre des Experts-Comptables

Site de Vie Publique

Valorisation de l'information financière

Il convient de rappeler les textes pour situer notre profession :
Selon »…. (Alinéa 3 de l’article 2 de l’Ordonnance de 1945 révisée régissant la profession des experts-comptables).
[…] « L’expert-comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises

Le législateur de 2004 a notamment élargi le domaine d’intervention du membre de l’Ordre aux « organismes ».
Le législateur a-t-il ainsi souhaité normaliser le cadre juridique à toute intervention de l’expertcomptable aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.

Par suite, l’expert-comptable se tient à la disposition de tout responsable public pour lui apporter sa compétence, son aide et ses techniques comptable, financière et de gestion.

Les nouvelles normes comptables, LOLF, et la convergence des règles comptables entre le public et le privé qui en résulte, permettent l’élargissement des interventions possibles des membres de l’Ordre vers le secteur public et des échanges de compétences entre professionnels.

Le renforcement des principes de l’annualité, de sincérité des exercices, de prudence, pour ne citer que ceux-ci, a des conséquences importantes dans le cadre du secteur public : la gestion du patrimoine, l’intégration de la gestion des retraites par exemple.
Outre le fait d’expliquer ces évolutions majeures,

VIIe Forum International "Gestion publique"
Débats animés par la rédaction des Echos, 5 et 6 décembre 2005

Site des Echos