Organisation politique et administrative

FONCTIONNEMENT

ETAT

Ministères Etablissements publics nationaux
(EPN)
et Assimilés
et associations subventionnées GIP
Services
centraux
Services
déconcentrés

Nombre

16   1 200 200

Descriptif

Mise en œuvre
de la politique de
l'ETAT au niveau national
Mise en œuvre
de la politique
de l'ETAT au niveau local
2 principales catégories : EPA / EPIC GIP : en principe non pérenne
Association : en principe pérenne

Organes
de décision :

Exécutif
Délibérant

Ministre Préfet seul représentant du gouvernement 1 par département Président (nommé par le Gouvernement via le Conseil de ministres)
Directeur Général (nommé par le Président)
Agent Comptable (choisi par le Président et désigné sur une liste de 3 noms
proposés par le MINEFI )
Président ou directeur
Parlement ( Assemblée Nationale + Sénat ) Conseil d'Administration

BUDGET

Caractère

Lois de finances
(loi de finances initiale,
lois de finances rectificatives,
loi de règlement) PROGRAMMES
B.O.P. : Budgets
Opérationnels de Programme
Déclinaison du budget de l'Etat au niveau local
U.O. : Unités Opérationnelles (ordonnateurs secondaires)
Mise en œuvre de la politique de l'Etat dans des domaines particuliers Acte de prévision et d'autorisation pour la mise en œuvre de la politique
de l'Etat dans des domaines particuliers
Limitatif Limitatif pour EPA
Evaluatif pour EPIC (EPRD)
Limitatif pour EPA
Evaluatif pour EPIC (EPRD)

RÈGLES COMPTABLES

REFERENTIEL COMPTABLE
13 normes comptables LOLF
Instruction codificatrice R3
au niveau des comptables publics
LOLF (version consolidée au 13/07/05)
Glossaire de la LOLF
Liste des normes comptables
Présentation des normes comptables
M 91/93/95
Instructions comptables et budgétaires M9

Certification et consolidation des comptes
de certains EPN
Extrait de la loi du 1/08/03 de sécurité
financière
Extrait du décret d'application du 1/07/05
Plus d'infos...
M9... et PCG Associations
Instructions comptables et budgétaires M9
Plus d'infos...

Principales
RECETTES

Recettes budgétaires : impôts,
produits du Domaine, fonds de concours
Recettes de trésorerie : appel d'offre sur
les marchés monétaires (bons du Trésor
négociables, etc.)
Ressources propres
Subventions
Emprunts

Principales
DÉPENSES

Investissement
Fonctionnement

CONTRÔLES
Parlement
Corps
d'inspection (CI)

Juridications
administratives
(JA)

Parlement :
Compte-rendu
d'éxécution des
missions

CI : 1 par ministère
JA : Cour des
Comptes et Conseil
d'Etat
Parlement :
Compte-rendu
d'éxécution des
programmes
CI : 1 par ministère
+ TPG
JA : Cour des
Comptes et Conseil
d'Etat
Parlement : Compte-rendu d'éxécution des
actions
CI : 1 par ministère + TPG
JA : Cour des Comptes* et Conseil d'Etat
certifications des comptes à partir du 1/1/06
par CAC
Parlement : Compte-rendu d'éxécution des
programmes et/ou des actions

CI : 1 par ministère + TPG
JA : Cour des Comptes et Conseil d'Etat

Exemples

Ministère des PME, du Commerce,
de l'Artisanat et des Professions libérales
DRIRE CNAM
Universités
Musées
Commémorations
An 2000