FONCTIONNEMENT

COLLECTIVITES LOCALES

Régions Départements
(Métropole et DOM)
Communes EPCI Satellites Offices d'HLM
OPAC

Nombre

26 100 (dont 4 DOM) 36 000 10 000 60 000 290

Descriptif

22 régions métropolitaines et 4 régions d'Outre-Mer Les départements, collectivités territoriales de la République, s'administrent librement par des conseils élus Le maire est à la fois agent exécutif de la Commune et agent de l'Etat mais avec la Caisse des Écoles (enseignement primaire) et les CCAS (Centres Communal d’Action Sociale) Un effet multiplicatif qui explique l’écart entre les 36 000 communes et les 90 000 comptabilités Toutes formes de la coopération intercommunales Services Publics Industriels et
Commerciaux
(SPIC) répartis en :
Régie (c’est la commune qui gère)
Délégation de service Public en :
• concession
• En affermage
Services Publics Administratifs (SPA) Caisses des Ecoles
CCAS
SDIS
Logement social

Organes de décision :


Exécutif

Délibérant

Président Maire Président Président
ou directeur
Président
Conseil régional Conseil général Conseil municipal Conseil syndical Conseil d'administration Conseil syndical

BUDGET



Caractères

Acte de prévision et d'autorisation pour la mise en œuvre de la politique de la Région dans ses compétences
obligatoires et choisies
Acte de prévision et d'autorisation pour la mise en œuvre de la politique du Département dans ses compétences
obligatoires
et choisies
Acte de prévision et d'autorisation pour la mise en œuvre de la politique de la Commune dans ses compétences
obligatoires et choisies
Acte de prévision et d'autorisation pour la mise en œuvre de la politique syndicale
Ex : assainissement, ordures ménagères...
Acte de prévision et d'autorisation Acte de prévision et d'autorisation pour la mise en œuvre de l'objet des SPIC et des EPL
Limitatif

RÈGLES COMPTABLES

Réforme budgétaire et comptable des régions - M71 :

Instruction M71
Réforme budgétaire et comptable des
départements - M52 :

Instruction M52

Actualité de la réforme de l'instruction M14, budgétaire et comptable applicable aux communes
Instruction M14

L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux a fait l’objet de modifications d’ordre réglementaire au 1er janvier 2007, apportées par un arrêté du 22 décembre 2006 publié au Journal officiel du 30 décembre dernier. Pour accéder à l'instruction en vigueur :
Volume I : l'instruction budgétaire et comptable au 1er janvier 2007
Volume II : modèles de présentation budgétaire au 1er janvier 2007

M4 M31

Principales RECETTES

Fiscalité directe, avec un % des 4 impôts locaux que sont les Taxes : d'Habitation Foncières (bâti,non bâti)
Professionnelle
Emprunts
Fiscalité directe, avec un % des 4 impôts
locaux :
Taxe d'Habitation
Taxes Foncières (bâti, non bâti)
Taxe Professionnelle
Fiscalité additionelle ou fiscalité propre Ressources propres Subventions Loyers

Principales DÉPENSES

Les plus grosses dépenses sont consacrées :
aux lycées, au développement économique et aux interventions éco-nomiques, aux communications et transports,
au développement rural à l'environnement

Les plus grosses dépenses sont consacrées à l'aide sociale (ex: le RMI), la voirie (les routes départementales) et les collèges.

Rien n'empêche les élus de se saisir de compétences en dehors du cadre des compétences régaliennes : action économique, international.

Personnel Investissement Selon la nature des missions Constructions d'immeubles

CONTRÔLES

  • Parlement
  • Corps d'inspection
  • Juridications administratives
Préfet Corps d'inspections et TPG Tribunal administratif et Chambre régionale des Comptes

Exemples

Auvergne, Nord Pas-de-Calais Gironde Juan-les-Pins Communautés urbaines, Communautés d'agglomérations, Syndicats intercommunaux Ramassage des ordures, Remonte-pentes, Assainissement OPAC Ville de Paris