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Mission 7


  • Audit et analyse de contrat de délégation de service public

Nature de la mission

Audit et analyse de contrat de délégation de service public.

Description de la mission

Cette mission d’analyse de la performance et de la qualité du service rendu en matière de délégation de service public peut se situer dans un contexte d’évaluation de politique publique.
Dans le cadre d’équipes pluridisciplinaires, l’expert-comptable peut aider à l’analyse des risques et du service rendu dans ses domaines de compétences : performance et qualité au travers des comptes, de la finance et de la gestion.
L’expert-comptable peut également aider à la lecture, par la collectivité locale (déléguant), du rapport annuel du délégataire (fermier, concessionnaire, …). Il appartient donc à l’expert-comptable, missionné par la collectivité locale, de traduire en « langage clair et accessible » les données comptables et financières résultant du rapport annuel et de permettre au déléguant de se forger une opinion sur la validité du rapport, aussi bien sur les méthodes de présentation employées pour le construire que sur le traitement des informations qu’il contient (conditions d’exécution, clauses du contrat, qualité, prix, tarifs…).