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Mission 6


  • Assi stance lors de la validation du rapport annuel du délégataire

Nature de la mission

Assistance lors de la validation du rapport annuel du délégataire.

Description de la mission

L’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales et le décret du 14 mars 2005 obligent les délégations de service public à produire un rapport annuel présentant les résultats et les conditions d’exécution du service public par le délégataire. Un tel rapport doit permettre à l’autorité délégante, aux citoyens et aux usagers, de connaître de manière précise et complète les conditions financières de réalisation du contrat de délégation et de les apprécier en fonction de la qualité du service rendu. L’expert-comptable peut conseiller et informer la collectivité locale sur les exigences contractuelles et légales de la loi mais aussi sur les informations qu’elle est en droit d’exiger du délégataire. L’expert-comptable peut également assister la collectivité locale dans :

  • la lecture, la compréhension, la validation du contenu du rapport annuel
  • le traitement des informations fournie dans le rapport annuel du délégataire en vue de mettre en évidence les éléments permettant de contrôler la qualité et la transparence des informations transmises et d’apprécier le degré de performance et d’efficacité de la gestion du service par le délégataire (coût du service, exécution du service, efficacité du service, qualité du service…), éventuellement de façon