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Mission 5


  • Mise en place de procédures de recensement, de valorisation et de suivi du patrimoine de la collectivité locale

Nature de la mission

Mission de mise en place de procédures de recensement, de valorisation et de suivi du patrimoine de la collectivité locale

Description de la mission

La loi du 22 juin 1994 et ses décrets et instructions d’application généralisent l’obligation de l’amortissement aux communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. Pour répondre aux nouvelles exigences légales et réglementaires, le recensement du patrimoine doit couvrir la totalité des biens possédés. L’inventaire physique des biens de la collectivité locale et une valorisation effectuée selon les principes comptables, sont les deux étapes préliminaires au bon suivi du patrimoine. L’organisation de la gestion peut intervenir ensuite : l’enregistrement des mouvements de toutes sortes, les modifications de valorisation des biens (meubles et immeubles), les calculs d’amortissements, la gestion du patrimoine, l’organisation informatique du suivi... L’expert-comptable peut assister la collectivité locale dans toutes les étapes de contrôle et de gestion de son patrimoine, de l’inventaire au suivi, en passant par l’organisation des procédures de contrôle interne et du logiciel de gestion du patrimoine nécessaire.