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Les étapes

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Les étapes du développement des missions des experts-comptables dans le secteur public

DGCP

IFAC

Premières lois de décentralisation de 1982-1983
Dès 1983, quelques cabinets s'investissent afin de développer leur offres de service et de conseil aux collectivités territoriales et "défrichent" le terrain.

Mars 1988
Le législateur désigne l'expert-comptable pour "présenter" les comptes de campagne des candidats aux élections politiques

Depuis 1998
La Direction générale de la Comptabilité Publique (DGCP) travaille sur la réforme des instructions comptables des communes , M11 et M12 pour mettre en place la première version de la M14 .

Février 1992
L'Administration territoriale de la République, dite loi "ATR" introduit la comptabilité d'engagement dans le secteur public local.

Février 1995
Les délégataires de service public doivent produire un rapport annuel à l'autorité délégante sur les comptes, la qualité du service délégué et sur son exécution.

Juin 1997
L'établissement de l'inventaire du patrimoine des collectivités territoriales devient obligatoire.

Avril 2000
Une association subventionnée apr une collectivité territoriale doit produire un "compte rendu financier" sur l'utilisation de la subvention reçue.

Novembre 2000
Le plan comptable M9 des Etablissements Publics Nationaux (EPN) est déclaré conforme au règlement du Comité des la réglementation comptable n°99-03.

2003-2004
La DGCP publie les instructions M52 ( départements ) et M71 ( régions ).

2004
Le code des Marchés publics est à nouveau réformé mais cette fois avec ouverture plus large sur la communication de la commande publique , en conformité avec la 8ème directive européenne.

2005
Les normes comptables internationales sont introduites dans la comptabilité publique de l'Etat.

Novembre 2005
Les normes IPSAS* sont traduites en français et téléchargeables sur le site de l'IFAC.

Janvier 2006
- Les comptes de l'Etat sont établis selon les règles de la LOLF et doivent être certifiés par la Cour des Comptes.
- Les EPN dotés de filiales, et dépassant certains seuils, doivent consolider et faire certifier leurs comptes par des Commissaires aux comptes.

2006
Le code des marchés publics 2006 et son décret d'application.

*IPSAS : International Public Sector Accounting