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L'élection des députés

Mode de scrutin

Les députés sont élus au suffrage universel direct, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre des 577 circonscriptions (555 circonscriptions en métropole et 22 outre-mer). Celles-ci, délimitées à l'intérieur de chaque département, tiennent compte de l'importance de la population. Leur nombre varie ainsi de 2 à 24, selon le département. Sont électeurs les Français des deux sexes âgés de dix-huit ans, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant pas dans un cas d'incapacité prévu par la loi.

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Assemblée Nationale

Conditions de candidatures

Peuvent faire acte de candidature et être élus les Français des deux sexes âgés de vingt-trois ans et n'étant pas dans un cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévu par la loi. Dans tous les cas, le scrutin a lieu un dimanche, le second tour se tenant, s'il y a lieu, le dimanche qui suit le premier tour.

Elections

Pour être élu dès le premier tour,il faut obtenir la majorité absolue, c'est-à-dire plus de la moitié des suffrages exprimés, et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'y parvient, il y a lieu à un second tour de scrutin auquel ne peuvent se présenter que les candidats ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits.
Pour être élu au second tour, la majorité relative suffit : l'emporte donc le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Nature du mandat

Les députés sont investis d'un mandat national. Bien que chacun d'eux soit l'élu d'une seule circonscription, il représente la nation tout entière. Ils se déterminent librement dans l'exercice de leur mandat, n'étant juridiquement liés par aucun engagement. Tout mandat impératif est en effet nul.

Cessation du mandat

L'Assemblée nationale se renouvelle intégralement, en principe tous les cinq ans, sauf si le Président de la République exerce son droit de dissolution ou s'il y a lieu de procéder à des élections partielles en cas de vacance de sièges.
Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent désormais ( loi organique n° 2001-419 du 15 mai 2001 modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale )"le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection" et les élections législatives doivent avoir lieu dans les soixante jours qui précèdent cette date.
En cas de dissolution, les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après celle-ci.
Le régime électoral limite les cas d'élections partielles en prévoyant en même temps que l'élection du député, celle d'une personne appelée à le remplacer en cas de décès, de nomination au Gouvernement ou au Conseil constitutionnel et de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement.
C'est seulement dans les autres cas de vacance de siège (annulation de l'élection, déchéance, démission, élection du député au Sénat) que des élections partielles sont organisées. Un délai maximal de trois mois à compter de l'acte provoquant la vacance du siège est imparti pour son déroulement.
Toutefois aucune élection partielle ne peut se dérouler dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. Il s'agit par ces délais de garantir le retour rapide à un fonctionnement normal de l'institution parlementaire.

Conditions déligibilité

A la différence des incompatibilités, les inéligibilités empêchent irrémédiablement la personne d'être candidat et d'être élue député, qu'il s'agisse des inéligibilités tenant à la personne ou de celles liées aux fonctions.
Au titre des premières, ne peuvent être élues les personnes placées sous un statut de majeur protégé, de tutelle ou de curatelle, ou ayant fait l'objet d'une condamnation pénale assortie de la privation des droits civiques, ou à l'encontre desquelles a été prononcée soit la faillite personnelle, soit l'interdiction de gérer une entreprise, soit la liquidation judiciaire.
De même, nul ne peut être élu au Parlement s'il n'a définitivement satisfait à la loi sur le service national.
Au titre des secondes, ne peuvent être élues les personnes auxquelles l'exercice de certaines fonctions pourrait conférer un avantage indu introduisant une inégalité objective entre les candidats.
La loi procède en désignant précisément les fonctions visées, leur ressort géographique et la durée des ces inéligibilités. Le Médiateur de la République est ainsi inéligible dans toutes les circonscriptions. Les préfets le sont seulement dans les circonscriptions comprises dans le ressort de leurs fonctions ou des fonctions qu'ils ont exercées depuis moins de trois ans.
De même ,e peuvent être élus dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou on exercé leurs fonction depuis moins de six mois, les magistrats, les offiers exerçant un commandement territorial et un certain nombre de fonctionnaires exerçant dans les services extérieurs, régionaux et départementaux de l'Etat, des responsabilités de direction et de contrôle.

Financement des dépenses électorales

Tout candidat à une élection législative doit se soumettre, en ce qui concerne le financement de sa campagne, à des règles d'organisation et à des dispositions limitant quantitativement et qualitativement les sommes en jeu et dont le respect conditionne le remboursement ultérieur d'une fraction des dépenses ainsi que, le cas échéant, la validité même de l'élection (voir infra le contentieux électoral).
Pendant l'année précédant l'élection ou à compter de la date du décret de dissolution, le recueil des fonds nécessaires à l'élection est organisé sous la responsabilité d'une personne physique ou morale spécialement désignée à cet effet et retracé dans des comptes spécialement établis.
Le mandataire peut être, au choix du candidat, soit une personne physique, soit une association de financement électorale. Dans les deux cas, le mandataire doit ouvrir et gérer un compte de dépôt spécialement et expressément affecté aux opérations financières de la campagne.
Tout candidat à une élection législative, élu ou non, doit établir un compte de campagne qui retrace l'ensemble des recettes et l'ensemble des dépenses liées à l'élection. Ce compte inclut également tant en recettes qu'en dépenses, la contre-valeur financière de tous les avantages, concours en nature et prestations diverses dont il a pu bénéficier pour sa campagne.
Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire mais ne peut présenter un déficit. Il doit être certifié par un expert comptable et être transmis avec ses pièces justificatives dans les deux mois suivant le jour de l'élection à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui l'approuve ou le rejette dans les six mois de son dépôt.
Afin de limiter la progression des dépenses des campagnes électorales et de préserver la transparence de l'origine et de l'importance des concours privés au financement des campagnes, la loi a établi plusieurs barrières.
D'une part, elle a, en 1993, ramené le plafond des dépenses de 76 000 € à 38 000 € majorés de 0,15 € par habitant de la circonscription. Ce plafond est actualisé tous les trois ans pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie : il a été multiplié par le coefficient de 1,12 par le décret no 2002-350 du 14 mars 2002.
Elle a d'autre part apporté de sévères restrictions à certaines catégories de concours. Est ainsi notamment prohibée toute participation d'une personne morale au financement de la campagne électorale d'un candidat, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'un établissement public, d'une association ou d'un syndicat et quelle que soit la forme de cette participation (dons, fourniture de biens, services, autres avantages).
Seules les formations politiques qui, bénéficiaires d'un financement public ou disposant d'un mandataire financier, sont soumises au contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peuvent participer au financement de la campagne des candidats.
De même, les dons des personnes physiques sont plafonnés à 4 600 €, tout don d'un montant supérieur à 150 € devant être réglé par chèque. De plus, le montant global des dons en espèce doit être inférieur ou égal au cinquième du plafond des dépenses autorisées.
Outre le remboursement des dépenses de propagande électorale, la loi accorde aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin un remboursement forfaitaire des dépenses de campagne.
Pour en bénéficier, le candidat doit avoir respecté ses obligations légales en ce qui concerne le dépôt et la régularité du compte de campagne et le plafond de dépenses électorales.
Le candidat proclamé élu doit, de plus, justifier avoir déposé auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, la déclaration de sa situation patrimoniale.
Le montant du remboursement est égal au montant des dépenses qui, selon le compte de campagne, ont été effectivement acquittées par le candidat ou constituent sa dette personnelle sans pouvoir toutefois excéder la moitié du plafond légal des dépenses électorales.

Contentieux électoral

C'est au Conseil constitutionnel qu'il appartient de veiller à la régularité de l'élection des parlementaires. A ce titre, il statue sur l'éligibilité, le déroulement des opérations et le respect des règles de financement des campagnes.
L'exigence démocratique impliquant une très grande liberté de candidature, le Conseil constitutionnel apprécie strictement l'inéligibilité, mais une fois constatée, celle-ci présente un caractère absolu. Lorsqu'il est appelé à statuer, le Conseil constitutionnel se prononce sur l'inéligibilité tant du titulaire que du suppléant.
Le contentieux des opérations électorales porte quant à lui sur l'équilibre des moyens de propagande et la régularité du déroulement du scrutin.
En matière de propagande le code électoral est particulièrement strict puisque, hormis ce qui est autorisé, à savoir l'envoi des documents officiels et l'affichage sur les emplacements autorisés, tout est prohibé. D'une manière très concrète, le Conseil constitutionnel juge l'impact des irrégularités sur l'issue du scrutin en mesurant moins l'abus de propagande en lui-même que le déséquilibre entre les candidats qui peut en résulter.
S'agissant des opérations électorales proprement dites, la compétence du Conseil constitutionnel est très large puisqu'il est à la fois le juge du déroulement matériel du scrutin, du dépouillement et du décompte des voix. Ceci le conduit lorsqu'il constate une irrégularité ou une fraude susceptible d'avoir une incidence significative sur l'issue du scrutin à réformer les résultats et, le cas échéant, à annuler l'élection.
Le contentieux du financement des élections législatives porte tout d'abord sur la présentation du compte de campagne. Le Code électoral prévoit l'inéligibilité pendant un an de tout candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prévus.
S'il constate un vice substantiel de présentation, le juge ne dispose pas d'un pouvoir d'appréciation subjectif : il doit prononcer l'inéligibilité. Tel est le cas de l'absence de compte ou de sa non réception par la Préfecture dans le délai de deux mois, de l'absence de certification par un expert comptable, de l'absence des pièces justificatives en recettes ou en dépenses. La jurisprudence s'attache surtout à exiger l'exhaustivité, la sincérité et l'unité du compte de campagne et du compte bancaire correspondant.
En revanche, le code électoral ménage une marge d'appréciation au juge si l'intéressé a dépassé le plafonnement des dépenses puisque dans ce cas le juge n'a pas l'obligation mais seulement la faculté de déclarer le candidat inéligible.
Dans tous les cas, l'inéligibilité étant prononcée pour un an à compter du jugement, le candidat élu et sanctionné est ainsi privé de la possibilité de se présenter à nouveau à l'élection partielle suivant une annulation

Source : Assemblée Nationale