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Appels d'offres : les critères d'acceptation

En France, l'attestation permettant d'être attributaire d'un marché public peut être délivrée à une entreprise qui a obtenu un plan de règlement de la commission départementale des chefs de services financiers (CCSF ou COCHEF ou CEDECHEF), dès lors qu'elle respecte les conditions de ce plan.

S'agissant des dettes fiscales, cette disposition s'appuie sur l'alinéa 5, section 3, chapitre 2 du Bulletin officiel des Impôts 13B-1-03 n° 3 du 7 janvier 2003 qui prévoit que : "sont considérés comme en règle au regard du recouvrement, les candidats aux marchés publics qui ont obtenu .... de la commission départementale des chefs de services financiers un plan de règlement... dès lors qu'ils en auront respecté les conditions...".

S'agissant des dettes sociales, cette disposition s'appuie sur le 3° paragraphe de l'alinéa 35 de la lettre circulaire n° 94/58 du 25 juillet 1994 de l'A.C.O.S.S qui prévoit que : "un plan échelonné d'apurement (respecté) des cotisations adopté par la commission des chefs de services financiers ne fait pas obstacle à la soumission de marchés publics".