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Protégez vos idées

Que veut l'Europe ?

Nombre de nouvelles entreprises ont été créées sur la base d’une idée, d’une invention intelligente ou d’un processus novateur en matière de commercialisation d'un produit ou d’un service. Une fois l'entreprise lancée et l'idée exposée au monde, l’entreprise a besoin d'une protection juridique efficace, c'est-à-dire de droits de propriété intellectuelle (DPI), pour protéger ses idées créatives.
Le lancement d’une nouvelle idée sur le marché prend du temps et exige souvent d'importants investissements. En l'absence de protection juridique appropriée, l'obtention d'engagements à long terme tels que des emprunts ou des investissements peut s'avérer difficile.
Quelles mesures peut prendre une petite entreprise si ses produits sont copiés ou contrefaits dans un pays lointain et mis en vente en Europe à un prix largement inférieur ?
La protection des DPI est capitale pour protéger la compétitivité de nombreuses entreprises européennes, mais les PME – de par leur manque d'expertise interne et de ressources humaines – sont mal placées pour affronter les problèmes techniques et juridiques complexes qu’implique la procédure.

Que fait l'Union européenne ?

La Commission a décidé de relever le défi et de faire évoluer la culture européenne en matière de DPI. Elle souhaite notamment sensibiliser l'Europe à la question des DPI et encourager les entreprises, et plus particulièrement les PME, à tirer le meilleur parti de leur propriété intellectuelle, tout en adoptant une attitude ferme à l'égard de la piraterie.
Il est un fait avéré qu'un système approprié de DPI accessible aux entrepreneurs est essentiel pour stimuler l'innovation. En effet, les pays qui enregistrent de bonnes performances en matière d'innovation sont aussi ceux qui ont les plus hauts niveaux de brevetage. C'est pourquoi les DPI sont perçus comme un élément central des initiatives européennes en faveur de la croissance et de l'emploi.
La Commission travaille en étroite collaboration avec l'industrie afin d'identifier les obstacles à une utilisation efficace des DPI et de voir à quels niveaux les entreprises rencontrent des difficultés. Cette collaboration permettra de faire des recommandations concrètes aux décideurs politiques sur la manière d'améliorer les mesures gouvernementales. Des initiatives de DPI spécifiques, telles que le Prix européen du Design et une formation par rapport aux questions de DPI, seront lancées afin de soutenir la coopération transnationale.

Des DPI Solides = bonnes innovation
L’édition 2005 du Tableau indicateur de l'innovation européenne montre un recul de l'Europe par rapport aux Etats-Unis et au Japon en matière de performance innovatrice et l'existence d'une corrélation étroite avec le niveau de brevetage. Il existe toutefois des différences considérables au sein même de l'Europe, les pays en tête faisant largement le poids face aux Etats-Unis, qui ont enregistré 33 000 demandes de brevet en 2005: l'Allemagne en a eu plus de 23.000; la France et les Pays-Bas suivent avec respectivement 8.034 et presque 7 800. Le Royaume-Uni n'a, quant à lui, introduit que 4.649 demandes. Voir site ci-contre.

Inventeur européen de l'année
L'Office européen des brevets et la Commission ont uni leurs efforts en 2006 pour décerner à des sociétés et des personnes innovantes le Prix de l’inventeur européen de l'année. Les lauréats, appartenant à six catégories différentes, ont reçu leur prix lors d'une conférence organisée début mai à Bruxelles

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IPR Helpdesck - Protection des résultats de la recherche
Il existe plusieurs manières légales de protéger une innovation: copyright, brevet, marque commerciale ou modèle déposé. La Commission a créé l'IPR Helpdesk pour aider les entrepreneurs, et plus particulièrement les PME, à participer à des projets de recherche européens, à comprendre les exigences requises et à obtenir une protection efficace le plus en amont possible. Cet organe indépendant propose des conseils et une assistance de base gratuits sur les questions de propriété intellectuelle.
Son site Internet fournit des informations et explications clés sur les DPI, tout en mettant l'accent sur des questions liées à la recherche européenne. Les juristes de l'IPR répondent aux questions juridiques individuelles par le biais d'une helpline et peuvent même contrôler des documents juridiques.

Pourquoi un brevet européen ?
L'adoption du brevet communautaire permettrait de réduire les coûts de brevetage et d'accroître la sécurité juridique pour les entreprises européennes en général. Cela contribuerait sans aucun doute à une meilleure protection de la propriété intellectuelle en Europe. Des propositions ont été faites en faveur d'un brevet communautaire de ce type. Elles n'ont cependant pas encore reçu le soutien politique suffisant pour garantir leur adoption.
La Commission a récemment entamé une consultation sur le brevet communautaire et les alternatives possibles, telles que le développement d'un «Accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens» ou l'amélioration de l'harmonisation et de la reconnaissance mutuelle des brevets des États membres.

Quand enregistrer un modèle ?

Si vous envisagez d'utiliser, de publier ou de divulguer votre modèle, il est important d'introduire votre demande avant la fin de l'année suivant la date de publication (où que ce soit) et/ou la vente (où que ce soit) des produits incarnant le modèle.
En retardant l'enregistrement de la demande, vous courez le risque de voir quelqu'un d'autre introduire une demande pour le même modèle et obtenir ainsi un droit de priorité.

De nouvelles techonologies - de nouvelles questions en matière de DPI
Avec le développement de la radiodiffusion par satellite et de l'internet, de nombreuses questions ont surgi concernant la protection du copyright dans un environnement en ligne. De nouveaux services internet tels que la télédiffusion sur le web ou les téléchargements de musique à la demande exigent une licence couvrant leurs activités à l’échelle de l'UE. L'absence de licences de copyright à l'échelle européenne est l'une des raisons qui fait qu'il est difficile pour les nouveaux services musicaux sur internet d'atteindre leur plein potentiel. La Commission a examiné en profondeur ces questions et formulé des recommandations pour l'amélioration de l'octroi de licences de copyright en matière de services en ligne.

Introduction de DPI contre la piraterie
La contrefaçon est un problème majeur pour les entreprises européennes, de sorte que l'entrée en vigueur de droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers est plus indispensable que jamais. Les saisies douanières ont augmenté de plus de 1000% depuis 1998 et le nombre d'articles contrefaits et piratés saisis annuellement s'élève aujourd'hui à plus de 100 millions.
La contrefaçon ne se limite plus aux articles de mode ou de design, mais touche également les jouets, les denrées, les médicaments et les équipements électriques.

La Commission, en étroite collaboration avec les États membres, met l'accent sur les points suivants :
- l'amélioration du système de contrôle douanier de l'UE
- l'échange rapide et fiable d'informations entre les autorités
- le renforcement de la coopération entre les détenteurs de droits et les autorités douanières.
La Commission vient de proposer des dispositions de droit pénal pour lutter contre les délits en matière de propriété intellectuelle. Celles-ci prévoient des peines sévères en cas de piraterie (jusqu'à quatre ans de prison pour les activités criminelles et des amendes de 300 000 euros en cas d'existence d'un risque pour la santé et la sécurité).

Source : commission européenne, DG Entreprises et Industrie

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