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Les aides aux entreprises

Le Comité Richelieu (Association Française des PME de Haute Technologie)

ACCES DES PME INNOVANTES AUX MARCHES PUBLICS

Rapport rédigé à la demande de Monsieur Renaud Dutreil, ministre des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions Libérales
(14 mars 2007)s publiques

Communication de François LOOS, Ministre délégué à l'Industrie, et Christian ESTROSI, Ministre délégué à l'Aménagement du territoire,

sur la révision du zonage des aides publiques
à finalité régionale aux entreprises
Conseil des Ministres du 19 avril 2006

Les possibilités pour l'Union européenne, l'Etat et les collectivités locales d'apporter aux entreprises des aides publiques à l'investissement et à l'emploi, avec une vocation d'aménagement du territoire, sont encadrées par une réglementation européenne. La Commission européenne a adopté le 21 décembre 2005 les lignes directrices relatives à la réforme de ces aides à finalité régionale qui entrera en vigueur au 1er janvier 2007.

Source : La Lettre du Minefi Collectivités Locales - 27/04/200 6

La Taxe professtionnelle

Instruction fiscale

Les articles 1466D et 1466E du CGI prévoient respectivement, sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI : une exonération de taxe professionnelle (TP) en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement ; une exonération de TP pendant 5 ans pour les établissements d’entreprises participant à un projet de recherche et de développement agréé et implantés dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité. Ces exonérations sont accordées dans les limites prévues par le règlement (CE) n°69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001. La présente instruction commente ces deux dispositions.

Direction générale des Impôts - Instruction fiscale 6 E-4-06 n°67 du 14 avril 2006 - Taxe professionnelle - Exonérations - Jeunes entreprises innovantes - Zones de recherche et de développement des poles de compétitivité

  • Source : La Lettre du Minefi Collectivités Locales - 13 au 19 avril 2006

Communiqué de presse

Edition de la version finale d'un rapport remis à M. Christian Poncelet, Président du Sénat

Quelles mesures les grandes entreprises peuvent-elles mettre en palce pour encourager l'innovation et l'esprit d'entreprendre en France ?

Source : Coach'Invest - 4 octobre 2006